Le projet de loi visant à lutter contre la sur-transposition des directives européennes, présenté le 3 octobre en Conseil des ministres, prévoit d'alléger la législation applicable à la sortie du statut de déchet. Cet allègement consiste à supprimer l'obligation de traitement dans une installation classée (ICPE) comme préalable à cette procédure de sortie. Le gouvernement estime en effet que cette condition conduit à "une complexification administrative peu utile et génératrice de surcoûts".
"Dossiers explosifs"
Ce projet de simplification est toutefois loin de faire l'unanimité. La commission spéciale du Sénat, chargée d'examiner ce texte, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, a supprimé (1) cette disposition du projet de loi le 30 octobre. La rapporteure LR, Marta de Cidrac, estime en effet que le maintien de cette condition permet de garantir "un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine".
Un avis partagé par l'association de protection de l'environnement Robin des bois qui tire la sonnette d'alarme sur les risques liés à un tel assouplissement de la législation. L'ONG dénonce tout d'abord la suppression, actée par décret fin octobre, de la commission consultative sur le statut de déchet. Celle-ci examinait les conditions de sortie de ce statut après "un traitement phasé, calibré, surveillé par les services de l'Etat et exclusivement mis en oeuvre dans des ICPE ou encadré par la législation Eau". Or, des "dossiers explosifs étaient dans l'antichambre de la défunte commission", indique l'association, qui évoque les pneus usagés ou encore les boues rouges de l'usine Alteo de Gardanne (Bouches-du-Rhône).
Robin des bois cite également une note interne du ministère de la Transition écologique faisant état de la possibilité "qu'une entreprise frauduleuse se positionne comme entreprise de préparation en vue du réemploi et en profite pour faire du trafic international de déchets". L'ONG fait aussi état des risques d'un trafic national de déchets "réputés inertes", mentionnant en particulier les terres polluées issues du Grand Paris.
Dérogation pour les déchets non dangereux
Ces préoccupations rejoignent celles de certains professionnels des déchets, la Fédération des entreprises du recyclage (Federec) s'étant notamment positionnée contre le projet. Ce qui explique sans doute la disposition adoptée par les sénateurs qui prévoit une dérogation pour certaines catégories de déchets non dangereux, même si c'est surtout la préservation des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) qui est mise en avant.
Le gouvernement a cherché à rétablir la disposition en séance publique ce mercredi 7 novembre. En effet, pour l'exécutif, cette simplification "ne remettra pas en cause la protection de l'environnement et de la santé, puisqu'elle ne modifie pas les règles générales applicables à la gestion des déchets". La réglementation relative aux déchets, explique-t-il, continuera à s'appliquer, de même que celle relative aux produits (Reach, code de la consommation...) pour les déchets qui sortiront du statut. En revanche, estime-t-il, l'obligation de traitement en ICPE constitue un frein au développement de l'économie circulaire, "en particulier pour les acteurs les plus petits comme ceux de l'économie sociale et solidaire".
Ces arguments n'ont pas convaincu les sénateurs qui ont rejeté les amendements (2) du gouvernement et adopté le projet de loi (3) en première lecture. Reste à voir si les députés seront sensibles aux arguments de leurs collègues de la chambre haute et à l'écoute des différentes critiques émises sur la réforme. La date de l'examen du texte par l'Assemblée nationale n'est pas encore connue.
