Zéro artificialisation nette : les panneaux solaires devraient être épargnés

Les installations de panneaux photovoltaïques devraient échapper au « zéro artificialisation nette » (ZAN). Les surfaces végétalisées sur lesquelles les panneaux sont implantéspourront être jugées comme étant « non artificialisées ». C’est l’objectif du gouvernement au travers d’un projet de décret annoncé ce mercredi 14 juin 2023 lors de l’examen en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale de la proposition de loi (PPL).

Adoptée par le Sénat, elle vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « ZAN ». Basé sur les conclusions d’une étude confiée à la fédération nationale des agences d’urbanisme, le décret soumet ce privilège à des conditions. Les installations photovoltaïques devront prouver qu’elles n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol et son potentiel agronomique. Les surfaces sont aussi qualifiées en fonction de seuils de référence.

Les bâtiments agricoles questionnent

La commission a décidé de supprimer dans son intégralité l’article 9 de la proposition de loi (PPL) adoptée par le Sénat. Cet article modifie la nomenclature des surfaces artificialisées établie par la loi Climat, de sorte que certaines surfaces herbacées soient systématiquement comptabilisées comme des surfaces « non artificialisées ».

Il en va de même « à priori » pour des catégories d’équipements, dont les bâtiments agricoles. « L’article propose d’exclure […] les bâtiments agricoles, du décompte de l’artificialisation, sans qu’une telle exclusion ne soit fondée au regard des techniques de mesure de l’artificialisation », précise le rapporteur Bastien Marchive (Renaissance) dans sa proposition d’amendement visant à suprimer l'article 9. À ce sujet, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu,a ajouté que cette nomenclature devait avoir un cadre défini par décret.

Garantie rurale

La garantie rurale figure dans le projet de loi sénatorial et désigne une surface minimale artificialisable demandé par les communes rurales. Les députés ont réservé à ces villes la surface minimale d’un hectare en droit à construire. « On prévoit que les communes peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee (1), soient éligibles au dispositif de la garantie rurale. Ça concerne de mémoire un peu plus de 30 000 communes », précise le rapporteur.

L’amendement adopté souhaite préciser la « garantie rurale » pour la première tranche de dix années. En plus de leurs densités, ces dernières devront « se doter des outils de la planification locale ». « Elle est subordonnée à la présence d’un document d’urbanisme ou à l’engagement à élaborer un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) », précise Bastien Marchive.